L’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI) a institué, à compter de 2014, une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les groupes. L’imprimé vient d’être publié et la date limite de dépôt, fixée au 20 novembre de cette année, approche.
Par Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert, et Emmanuelle Leroy, directeur de mission senior, département prix de transfert, EY Société d’Avocats .
L’article 223 quinquies B du CGI a été adopté le 6 décembre 2013, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière1. En application de ce texte, les entreprises visées à l’article L13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)2 doivent déposer une déclaration annuelle portant sur leur politique prix de transfert.
