L’ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifie le cadre réglementaire français du financement participatif pour l’adapter au règlement européen 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif au nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (« PSFP »), en vigueur depuis le 10 novembre 2021.
Par Marie Trécan, associée, DS Avocats
Le règlement européen a pour objectif de créer un cadre européen harmonisé permettant de sécuriser les opérations ainsi réalisées et de faciliter leur nature transfrontalière. Ce règlement crée un statut de PSFP bénéficiant d’un passeport européen et encadre les opérations de levée de fonds par octroi de prêt ou émission de valeurs mobilières.
