Le partage de plus-value n’est pas une plus-value

Publié le 12 avril 2019 à 14h50

Martine Ebrard-Grellety et Germain Raillat, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de «management packages», le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de «partage de plus-value» (CE, 15 février 2019, n° 408867).

Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associée et Germain Raillat, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dans cette affaire, l’associé dirigeant d’une société cible avait apporté les titres qu’il détenait à une holding de reprise et avait continué à exercer dans la cible des fonctions de direction. En...

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