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Primes pour missions temporaires à l’étranger
Le plafond d’exonération de 40 % s’applique au montant global de la rémunération annuelle
Publié le 30 avril 2015 à 15h18
Mis à jour le 6 mai 2015 à 15h22
Jean-Philippe Bidegainberry et Déotille Cambournac, CMS Bureau Francis Lef
OPTION FINANCE
Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre heures au titre de leur activité salariée peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération qu’ils reçoivent en contrepartie de ces déplacements.
Par Jean-Philippe Bidegainberry, avocat associé, et Déotille Cambournac, avocat,CMS Bureau Francis Lefebvre.
Outre les conditions requises pour le bénéfice de l’exonération, l’article 81 A, II du Code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement qui limite le quantum exonéré à 40 % de la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.
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