La Cour de cassation a donné récemment deux exemples d’exégèse minutieuse des actes qui étaient soumis à son appréciation. Ainsi a-t-elle jugé, avec une sévérité implacable, que les actes accomplis «PAR» une société en formation sont nuls puisque la société n’a pas la personnalité morale lors de la conclusion des actes.
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