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Le prélèvement sur les cessions de participations substantielles des non-résidents est contraire à la libre circulation des capitaux
Publié le 6 janvier 2023 à 12h16
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Dans une décision récente1, le Conseil d’Etat retient que, si les modalités d’imposition des cessions de participations substantielles réalisées par des sociétés établies dans un Etat tiers sont contraires à la libre circulation des capitaux, cette contrariété permet seulement d’obtenir la restitution de la fraction excédant l’impôt qui aurait été dû si elles avaient été résidentes en France.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, docteur en droit, EY Société d’Avocats
Dans cette affaire, un limited partnership établi aux îles Caïman avait cédé des titres d’une société française ; la plus-value avait été soumise au prélèvement de l’article 244 bis B du Code général...
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