Quels sont les changements à attendre de la réforme qui devrait être finalisée au cours du mois de mars ? Voici un aperçu des principales dispositions concernant les personnes morales.
Par Nicolas Partouche, avocat associé, JeantetAssociés.
Sans être exhaustif, l’objectif est de présenter ici sous une forme simplifiée les principaux axes de la réforme que nous retenons, pour ce qui concerne les personnes morales.
1. Renforcer l’accessibilité, la transparence et l’efficacité de la conciliation
Dans une rédaction à clarifier, le projet vise, semble-t-il, à permettre d’emblée l’ouverture de la conciliation pour cinq mois (contre quatre mois aujourd’hui, renouvelable pour un mois). En tout état de cause, l’extension de la durée de la procédure serait désormais possible non seulement en cas de demande d’homologation de l’accord, mais aussi en cas de demande de constatation.
