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Procédure de licenciement 

Le recadrage de la Cour de cassation

Publié le 22 juillet 2016 à 11h21

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Quel que soit le motif du licenciement, la loi prévoit que celui-ci doit être précédé par un entretien préalable.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

L’article L. 1232-2 du Code du travail précise, à cet égard, que l’employeur doit convoquer l’intéressé avant toute décision à un tel entretien et que la convocation doit être effectuée par lettre...

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