La situation d’auto-entrepreneur rencontre un important développement. Or, dans la mesure où il n’existe pas de véritable statut d’auto-entrepreneur, il faut constater que la frontière entre le contrat de travail et l’auto-entrepreneur est parfois très délicate à appréhender et être conscient que les risques encourus pour le donneur d’ordre peuvent être très importants puisqu’ils recouvrent celui d’une requalification des contrats commerciaux en contrats de travail, celui d’un contrôle Urssaf qui pourrait conclure que les sommes versées à ces personnes devraient être considérées comme des salaires et enfin celui du risque pénal de travail dissimulé.
Abonnés
Contrats
Le recours aux auto-entrepreneurs sous le contrôle de la Cour de cassation
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
