Par un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a donné un coup d’arrêt à l’application extensive de l’article 1843-4 du Code civil, refusant sa mise en œuvre aux promesses unilatérales de vente librement consenties par un associé dans un acte extrastatutaire.
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Le recul du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil, une solution porteuse de sécurité juridique
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