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Gestion privée
Le régime d’imposition des plus-values clarifié par la CJUE
Publié le 27 septembre 2019 à 15h56
Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats
OPTION FINANCE
La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, par suite d’un échange de titres, elles aient pu faire l’objet d’un report d’imposition1.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Ainsi l’article 8 de la directive «fusion»2 prévoit-il expressément que l’attribution de titres à l’occasion d’un tel échange «ne doit par elle-même entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values».
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