Par une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel censure le 4e alinéa de l’article 1649 AB du CGI, relatif à la création d’un registre des trusts accessible au public, considérant que celui-ci porterait une atteinte à la protection de la vie privée, disproportionnée par rapport à son objectif de lutte contre la fraude fiscale.
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Le registre public des trusts censuré
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