Dans un arrêt en date du 17 mars 2016 (CJUE, 17 mars 2016, aff. 40/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les services de règlement des sinistres, fournis par un tiers agissant au nom et pour le compte d’un assureur au bénéfice du preneur d’assurance, ne sont pas exonérés de TVA.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Dans cette affaire, le litige soumis à la Cour portait sur la législation applicable en matière de TVA polonaise. En l’espèce, une société polonaise fournissait à une entreprise d’assurance l’ensemble des services afférents au règlement des sinistres et était rémunérée selon un taux forfaitaire en fonction du type de sinistre concerné.
