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Loi "Sapin 2"

Le say on pay à la française passe un cap

Publié le 2 janvier 2017 à 12h30

Philippe Portier, Jeantet   OPTION FINANCE

La loi «Sapin 2» a été promulguée le 10 décembre. Après rejet des recours engagés devant le Conseil constitutionnel, le «say on pay» n’est plus simplement consultatif en France, mais coercitif.

Par Philippe Portier, avocat, Jeantet

Alors qu’aujourd’hui seules les sociétés cotées se référant au code Afep-Medef sont tenues de présenter des résolutions sur le say on pay en assemblée générale (à titre consultatif), la loi prévoit...

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