Avant même d’engager une négociation portant sur un futur protocole d’accord préélectoral (PAP), il appartient à l’employeur d’organiser une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
L’accord d’entreprise en découlant devra être adopté à la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE (sans recours possible à la consultation des salariés). En l’absence de délégué syndical, il pourra faire l’objet d’un accord conclu avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus.
