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Protection des entreprises

Le secret des affaires enfin défini

Publié le 1 juillet 2016 à 14h49

Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Alors que plusieurs tentatives ont avorté en France ces dernières années, en raison notamment d’une opposition marquée des journalistes et «lanceurs d’alerte», c’est finalement l’Europe qui vient de réussir à poser les premiers jalons de la protection des secrets d’affaires, à la faveur de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Espéré de longue date par les entreprises françaises déplorant une protection insuffisante de leurs savoir-faire et informations commerciales confidentielles contre les vols et utilisations...

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