La jurisprudence du Conseil d’Etat1 en matière d’application du régime des sociétés mères et filiales vient de s’enrichir d’une décision importante tant par son application pratique que par les principes sur lesquels elle se fonde.
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Application du régime des sociétés mères et filiales
Le seuil de 5 % s’apprécie au regard du seul lien capitalistique
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