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Pénalités fiscales
Le taux des intérêts de retard n’est-il pas excessif ?
Publié le 13 février 2015 à 12h00
Mis à jour le 13 février 2015 à 16h21
Par Eric Ginter, Hoche avocats
OPTION FINANCE
L’Europe s’installe dans une ère de taux négatifs. Pourtant, le taux des intérêts de retard dus en application de l’article 1727 du CGI n’en reste pas moins fixé à 4,80 %/an. Cette situation n’est-elle pas critiquable ?
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Avocats, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphine
Le débat sur la nature et le niveau des intérêts de retard est ancien : en 1986, le rapport de la Commission Aicardi avait préconisé l’institution d’un intérêt de retard unique pour tous les impôts qui serait fixé chaque année par la loi de finances par référence aux conditions du marché.
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