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Conventions de garantie de passif
Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif, du nouveau ?
Publié le 18 septembre 2013 à 18h09
Mis à jour le 12 novembre 2013 à 11h50
Antoine Colonna d'Istria
OPTION FINANCE
Une décision récente du Conseil d'Etat apporte un éclairage original sur le traitement fiscal des conventions de garantie de passif lorsque le bénéficiaire est le cessionnaire.
Les arrêts en la matière sont suffisamment rares pour mériter qu'on s'y attarde, même si, au cas particulier, la présente décision semble soulever plus de questions qu'elle n'en résout.
Dans cette affaire, une société X avait acheté 50 % des titres de la société Y, dont les comptes s'étaient révélés inexacts et qui avait été mise en liquidation judiciaire deux ans après son...
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