Certaines méthodes de prix de transfert recommandées par l’OCDE, et notamment la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) ou du partage du bénéfice (profit split), impliquent pour les groupes de pratiquer, en cours ou en fin d’exercice, un ajustement desdits prix de transfert afin d’atteindre un niveau de marge prédéfini.
L’articulation entre TVA et ajustements prix de transfert constitue une question d’actualité pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’affaire Arcomet Towercranes (C-726/23) en est la plus récente illustration et soulève la problématique suivante : le montant facturé par une société mère à une entreprise associée au titre d’un ajustement de prix de transfert, en application de la MTMN, doit-il être considéré comme la contrepartie d’une prestation de services soumise à la TVA ?
A ce jour, aucune disposition légale ne régit le traitement TVA des ajustements prix de transfert. Deux recommandations, issues de travaux conduits d’une part par des représentants des Etats membres et la Commission européenne, et d’autre part par un groupe d’experts, ont tenté de fournir des pistes de réflexion sur ce sujet complexe. Toutefois, aucun texte de loi ne s’en est dégagé, laissant les entreprises dans l’incertitude. Plusieurs questions préjudicielles sur ce sujet sont actuellement pendantes devant la CJUE, notamment les affaires Högkullen (C-808/23) et Stellantis (C-603/24).
Dans ses conclusions sur l’affaire Arcomet Towercranes, l’avocat général vient apporter une réponse prudente à la question. Il considère que la rémunération de services intragroupes, fournis par une société mère à sa filiale et détaillés contractuellement, qui est calculée selon la méthode transactionnelle de la marge nette, doit être considérée comme étant la contrepartie d’une prestation de services...
