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Le traitement TVA des ajustements de prix de transfert

Publié le 9 juillet 2025 à 9h43

Grant Thornton Société d’Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

Certaines méthodes de prix de transfert recommandées par l’OCDE, et notamment la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) ou du partage du bénéfice (profit split), impliquent pour les groupes de pratiquer, en cours ou en fin d’exercice, un ajustement desdits prix de transfert afin d’atteindre un niveau de marge prédéfini.

Par Elvire Tardivon-Lorizon avocate associée, Pascal Luquet, avocat associé, Mickaël Duquenne, avocat directeur, et Ivan Gay, avocat, manager, Grant Thornton Société d’Avocats

L’articulation entre TVA et ajustements prix de transfert constitue une question d’actualité pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’affaire Arcomet Towercranes (C-726/23) en est la...

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