Alors que les transferts de données personnelles au sein de l’Union européenne («UE») s’opèrent sans difficulté depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/46/CE, laquelle a harmonisé les législations des différents Etats membres en matière de protection des données personnelles, les transferts hors UE demeurent en principe interdits.
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«Binding corporate rules»
Le transfert de données personnelles simplifié au sein du groupe
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