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Contribution exceptionnelle sur l’IS
Le tribunal administratif de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères
Publié le 12 juin 2015 à 10h05
Stéphane Austry, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) égale à 10,7 % de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros (CGI, art. 235 ter ZAA).
Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Une société allemande disposant d’un établissement stable en France avait été assujettie à cette contribution, mais en avait demandé la restitution en faisant valoir que le chiffre d’affaires réalisé par son établissement stable français était inférieur à 250 millions d’euros.
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