Le paquet «CRD IV» composé de la directive n° 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 prévoit que l’EBA (European Banking Authority) émette des orientations en matière de politiques de rémunération (articles 74.3 et 75.2 de la directive et 450 du règlement). Dans ce contexte, l’EBA a lancé une consultation publique d’une durée de 3 mois (soit jusqu’au 4 juin 2015) sur un projet de lignes directrices en matière de politiques de rémunération.
Par Matthieu Dautriat, avocat, associé, et Léna Chemla, avocat, EY Société d’Avocats
Ce projet de recommandations précise notamment les éléments suivants :
– le dispositif de gouvernance encadrant la mise en œuvre des politiques de rémunération au sein de l’Union européenne ;
– les critères spécifiques à prendre en compte pour définir les éléments de rémunérations fixe et variable. Ce projet de lignes directrices complète ainsi l’avis de l’EBA relatif aux indemnités publié...
