La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante en précisant les analyses devant être menées pour déterminer le niveau de pleine concurrence d’intérêts payés pour des emprunts intragroupes au regard de l’article 57 du Code général des impôts et des flux financiers (CAA Bordeaux, 2 septembre 2014).
Par Franck Berger, avocat, associé, responsable du département prix de transfert, et Benoît Gabelle, senior manager, département prix de transfert, EY Société d’Avocats
Les faits sont simples. A l’effet de financer l’acquisition de titres, la société française Stryker Spine emprunte les fonds nécessaires auprès d’une société étrangère du groupe. Les taux d’intérêt...
