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Aides d’Etat et prix de transfert 

L’empire américain contre-attaque

Publié le 1 juillet 2016 à 11h43

Michel Collet et Laurent Cantoni, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings») en matière de prix de transfert («TP») obtenus par Amazon (Luxembourg), Apple (Irlande), Fiat Finance and Trade (Luxembourg) et Starbucks (Pays-Bas). Ces procédures sont ressenties aux Etats-Unis comme pénalisant spécifiquement les groupes américains. Le Trésor américain a donc ripostéet mis en demeure la Commission de revoir sa position.

Par Michel Collet, avocat associé, et Laurent Cantoni,avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

La Commission a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des aides d’Etat illégales à Fiat et Starbucks1 et continue ses investigations avec Amazon et Apple. Dernièrement, elle a initié...

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