L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En matière de protection contre le tabagisme, la Cour de cassation avait considéré par un arrêt du 29 juin 2005 que tout employeur devait respecter et faire respecter les obligations légales en cette matière.
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