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L’emprunt obligataire des SARL : quel régime juridique ?

Publié le 7 octobre 2022 à 12h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Les emprunts obligataires, tels que les Euro PP, apparaissent comme une excellente alternative aux financements bancaires ou aux apports en compte courant d’associé. Mais pour les ETI ou PME constituées sous forme de SARL, les règles juridiques régissant les émissions d’obligations sont-elles réellement adaptées aux contraintes opérationnelles de ce mode de financement ?

Par Rosetta Ferrère, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

Rappelons que le recours à l’emprunt obligataire n’a été rendu possible pour les SARL qu’en 2004 : il leur était jusque-là interdit d’émettre, sous peine de nullité, des valeurs mobilières. Le régime...

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