La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher la question posée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 29 juillet 2014 (n° 12VE03691, société Groupe Steria) relative au traitement fiscal des dividendes reçus par les sociétés mères françaises de filiales détenues directement ou indirectement à au moins 95 % et établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France.
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