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Congès payés

Les absences prolongées entraînent un droit au report des congés

Publié le 20 juin 2014 à 17h30

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

En cas d’absences successives pour accident du travail, maladie professionnelle ou simple maladie, les absences prolongées entraînent un droit au report des congés qui s’accumulent et doivent être effectivement pris par le salarié à l’issue des périodes de suspension. Cependnant, la Cour de justice de l’Union européenne, précise dans un arrêt du 22 novembre 2011, que le report du droit aux congés ne pouvait être illimité dans le temps.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Par un récent arrêt du 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à examiner, à l’occasion d’une contestation sur la validité d’une rupture conventionnelle signée par une salariée...

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