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Aides d’Etat et prix de transfert
Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission européenne
Publié le 18 septembre 2015 à 13h30
Mis à jour le 18 septembre 2015 à 18h43
Bruno Gibert et Félicie Bonnet, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
La Commission européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats membres pourraient être vidées de leur substance.
Par Bruno Gibert, avocat associé, et Félicie Bonnet, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
En France, les contribuables bénéficient d’une garantie de non-rehaussement d’impositions lorsque l’administration conclut avec eux un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix de transfert (1) (APP). On pourrait donc s’attendre à ce qu’au moins sur le territoire français, les APP tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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