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Les activités de recherche juridique peuvent ouvrir droit au CIR (en théorie…)

Publié le 25 novembre 2022 à 10h36

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

Les dépenses de recherche dans le domaine juridique ouvrent-elles droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ? Oui, répond le Conseil d’Etat dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 443869), à condition que l’activité de recherche ne se limite pas à étudier les règles existantes mais présente un caractère véritablement innovant.

Par Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre

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