Les dépenses de recherche dans le domaine juridique ouvrent-elles droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ? Oui, répond le Conseil d’Etat dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 443869), à condition que l’activité de recherche ne se limite pas à étudier les règles existantes mais présente un caractère véritablement innovant.
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Par la décision sté Aubepar Industries (CE 18 février 2026, n° 500134), le Conseil d’Etat admet...
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