La matière civile n’est pas la matière pénale : la disparition de la personnalité juridique de l’absorbée, en cas de fusion-absorption, ne permet pas à l’absorbante d’échapper à la sanction.
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Sanctions civiles
Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L. 442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption
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