A la différence de l’année 2013, le contentieux de l’année 2014 a été riche en ce qui concerne les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs et de dissolution-confusion. Il apparaît, toutefois, relativement peu diversifié. L’essentiel des litiges porte en effet sur l’étendue de la transmission de patrimoine réalisée au profit de la société bénéficiaire et non sur le régime juridique propre à ces opérations. A titre principal, on retiendra donc de l’année dernière un approfondissement du contenu même de la notion de transmission universelle du patrimoine.
Par Christophe Lefaillet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Si les décisions concernant les opérations de fusion retiennent davantage l’attention des commentateurs (1), les arrêts rendus en matière d’apport partiel d’actif (2) et de dissolution-confusion (3) ont eu tout autant d’importance.
