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Les apports en nature transfrontaliers sont-ils encore possibles entre pays de l’UE ?
Publié le 7 juillet 2023 à 11h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Parmi les nombreuses nouveautés introduites en droit français par l’ordonnance du 24 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/2121 figure désormais la possibilité de réaliser une opération d’apport partiel d’actifs entre une société française (agissant en tant qu’apporteuse ou bénéficiaire de l’apport) et une société étrangère de l’Union européenne, sous réserve bien sûr que le pays dans lequel est immatriculé cette société ait également transposé la directive dans sa réglementation interne1.
Par Jean-Charles Daguin, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Avant cette transposition, la réalisation de ces opérations d’apport transfrontalier entre la France et un pays tiers n’était pas nécessairement impossible, mais impliquait une analyse préalable,...
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