Le Conseil d’Etat vient de considérer qu’un organisme exonéré d’impôts dans son Etat de résidence ne peut pas bénéficier des avantages et atténuations prévus par la convention fiscale de son pays avec la France.
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Conventions fiscales internationales
Les avantages conventionnels ne sont pas applicables en cas d’absence de double imposition effective
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