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Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité
Publié le 3 octobre 2014 à 15h34
Charles de Crevoisier, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).
Par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La notion de changement d’activité est parfois délicate à appréhender. Un tel changement peut notamment résulter de la modification de la nature des opérations réalisées ou de celle des biens produits ou des services rendus. Par exemple, en matière immobilière, un changement d’activité est caractérisé en cas de passage d’une activité de marchand de biens à une activité de location d’immeubles.
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