L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux aménagements apportés au dispositif de réduction ISF-PME par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces commentaires, qui ont été soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2016 et qui sont d’ores et déjà opposables à l’administration, laissent subsister quelques incertitudes que nous espérons voir levées lors de la publication d’une version révisée.
Par Vanessa Mougeolle, avocat, et Matias Labé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Conditions d’éligibilité relatives aux sociétés cibles
Concernant la condition inhérente au degré de maturité de la cible, les commentaires méritent plusieurs observations. On rappellera que la société cible doit, au moment de l’investissement initial,...
