L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail…», il convient de consulter au préalable le CHSCT.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Par ailleurs, conformément à l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut décider de faire appel à un expert agréé «lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail».
