L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit, lorsque les garanties prévues revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés «ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs et déterminés par décret».
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Code de la sécurité sociale
Les conditions d’exonération des contributions de l’entreprise au financement des prestations de prévoyance
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