Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même «unité économique» et forment ainsi une seule et même «entreprise» au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100 %.
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Les conditions d’imputation de la récidive à la société mère
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