Par Frédéric Bucher, avocat associé, et Alexia Angileri, avocate, STC Partners

Les pactes d’associés sont des conventions extrastatutaires, le plus souvent confidentielles, utilisées en vue d’organiser la gouvernance de la société et/ou les rapports ainsi que les droits et obligations des associés pour tenir compte des objectifs d’implication et d’investissement propres à chacun.

Le pacte d’associés n’en reste pas moins un contrat soumis à ce titre aux nouvelles dispositions issues de la réforme du droit des contrats entrées en vigueur pour l’essentiel le 1er octobre 2016.

Ainsi de nombreux mécanismes régissant notamment les transferts de titres (droit de préemption, promesse d’achat/de vente, droit de sortie, obligation de sortie, etc.) prévus dans les pactes d’associés sont concernés par la réforme du droit des contrats.

Si cette réforme a le mérite d’apporter des définitions légales à certains de ces mécanismes, elle est également génératrice de nouvelles incertitudes (1), qu’il est important d’anticiper lors de la rédaction des pactes (2).

1. Des définitions bienvenues mais créatrices de nouvelles difficultés

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, certains instruments clés des pactes d’associés, notamment le droit de préemption et la promesse unilatérale, étaient gouvernés pour l’essentiel par des solutions jurisprudentielles. Avec la réforme, ces deux mécanismes sont dorénavant définis dans le Code civil. A l’inverse, la stipulation pour autrui et le porte-fort, utilisés dans les clauses de sortie des associés, déjà définis dans le Code civil, sont complétés par l’ordonnance sans modification substantielle.

1.1. Le pacte de préférence

Le droit de préemption régulièrement consenti, dans les pactes, aux associés en cas de cession par un autre associé de tout ou partie de ses titres, est directement visé par le nouvel...