Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la rédaction des pactes d’associés

Publié le 10 février 2017 à 12h14

Frédéric Bucher et Alexia Angileri, STC Partners OPTION FINANCE

Outils d’une grande efficacité, les pactes d’associés, couramment utilisés dans la viedes affaires, sont directement affectés par les nouvelles règles de droit des contrats issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Par Frédéric Bucher, avocat associé, et Alexia Angileri, avocate, STC Partners

Les pactes d’associés sont des conventions extrastatutaires, le plus souvent confidentielles, utilisées en vue d’organiser la gouvernance de la société et/ou les rapports ainsi que les droits et obligations des associés pour tenir compte des objectifs d’implication et d’investissement propres à chacun.

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