Toute opération qui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne la mise en cause du statut collectif pour les salariés transférés vers leur nouvel employeur. Cette situation a été aménagée par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail qui viennent d’être modifiées par la loi travail du 8 août 2016.
Abonnés
Code du travail
Les conséquences du transfert d’activité sur le statut collectif
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
