La réserve spéciale de participation se calcule au titre de chaque exercice après l’arrêté des comptes en application d’une formule de calcul de «droit commun» qui tient compte du bénéfice net de l’entreprise, de ses capitaux propres ainsi que des salaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Un calcul dérogatoire peut être adopté par les partenaires sociaux dès lors que celui-ci assure aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux de la formule légale de droit commun.
L’article L. 3326-1 du Code du travail prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu’ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion d’éventuels litiges.
