Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère-fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvuede «substance économique». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus.
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Régime mère-fille
Les contours ambigus de la «substance économique» dans le contexte de la théorie de l’abus de droit
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