On a en tête la réforme réalisée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi «Soilihi», en cas de cession de fonds de commerce. Réforme pertinente, demandée par une grande majorité d’opérateurs et qui a consisté à supprimer l’obligation de faire figurer un certain nombre d’«énonciations» dans tout acte de cession ou d’apport en société de fonds de commerce.
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Loi «Soilihi»
Les dangereuses «énonciations» du vendeur en cas de cession de fonds de commerce
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