Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.
Par Sylvie Lerond, avocat counsel, et Grégory Dumont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les distributions de réserves sont perçues par l’usufruitier au titre d’un quasi-usufruit et la dette de restitution est déductible de sa succession (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n°14-16.246 P B+R+I)
Par une décision du 27 mai 2015, la Cour de cassation a répondu à une question jusqu’alors non tranchée : en cas de démembrement des titres d’une société, à qui reviennent les distributions de...
