Selon l’article 210 A du Code général des impôts (CGI), les opérations de fusion ou de transfert d’une branche complète d’activité bénéficient d’un régime fiscal de faveur.
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Transferts de déficit
Les déficits d’un holding pur sont-ils transférables à l’occasion d’une opération de fusion ou assimilée ?
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