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Les délais de paiement dans le projet de loi consommation : une spécificité française ?

Publié le 7 novembre 2013 à 11h07    Mis à jour le 12 novembre 2013 à 12h48

Nathalie Pétrignet   OPTION FINANCE

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi consommation le 13 septembre dernier. Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours...

 Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi consommation le 13 septembre dernier. Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours...

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