Un communiqué du ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014 dans la soirée, est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du traitement des déclarations rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non déclarés détenus par des résidents fiscaux de France.
Par Benoît Bailly, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Ces nouveaux délais, confirmés officiellement par une circulaire datée du 10 décembre 2014, sont les suivants :
a) pour les dossiers au titre desquels le STDR a été saisi (par courrier ou par courriel) avant le 10 décembre 2014, deux dates limites de dépôt du dossier incluant les déclarations rectificatives de revenus et d’ISF (et, le cas échéant, de droits de mutation à titre gratuit) ont été instaurées :
