Abonnés

Litiges

Les dernières précisions sur le risque pénal de fraude fiscale

Publié le 25 juillet 2019 à 12h02

Catherine Cassan et Paul Mispelon, PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le transfert au parquet de l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale sans que l’administration fiscale puisse s’y opposer est en train de sensiblement augmenter le risque de poursuites...

Dans la même rubrique

Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal

Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...

Abonnés Data centers et électricité

Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...

Voir plus

Chargement…