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Les dernières précisions sur le risque pénal de fraude fiscale
Publié le 25 juillet 2019 à 12h02
Catherine Cassan et Paul Mispelon, PwC Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Le transfert au parquet de l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale sans que l’administration fiscale puisse s’y opposer est en train de sensiblement augmenter le risque de poursuites...
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