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Les dernières précisions sur le risque pénal de fraude fiscale

Publié le 25 juillet 2019 à 12h02

Catherine Cassan et Paul Mispelon, PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le transfert au parquet de l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale sans que l’administration fiscale puisse s’y opposer est en train de sensiblement augmenter le risque de poursuites...

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